CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Next Level Properties (srl)
Dernière révision : 24/05/2025
Langue de référence : française (en cas de contradiction entre versions linguistiques, seule la version française fera foi).
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord exprès et écrit de Next Level Properties (SRL). Le client reconnaît les avoir lues, comprises et acceptées intégralement. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues en Belgique.
2. PAIEMENT ET RÉCLAMATIONS
Un acompte de 50 % est exigé à la signature du bon de commande (dont 200 € le jour même), le solde étant payable comptant à la livraison. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée par courrier recommandé dans un délai de 15 jours à compter de sa date d’envoi. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Aucun litige ne suspend les paiements si Next Level Properties (SRL) est en mesure d’exécuter ses obligations.
3. LIVRAISON – STOCKAGE – TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ
3.1. Le transfert de propriété s’effectue après paiement intégral. Jusqu’à cette date, le client ne peut ni céder, ni transformer, ni grever les biens livrés.
3.2. En cas de report de livraison après lancement de la production (6 semaines avant la date de pose), des frais de stockage de 250 € par mois entamé seront facturés.
3.3. Le vendeur peut exiger l’enlèvement des biens si ceux-ci ne sont pas livrés dans les 3 mois suivant la commande, pour des raisons imputables au client.
3.4. Tout report de pose à moins de 8 jours ouvrables entraîne un nouveau délai de 6 semaines. En cas d’annulation à moins de 48h, un forfait de 200 € sera facturé.
3.5. En cas de force majeure (grève, incendie, pénurie, pandémie, etc.), la responsabilité de Next Level Properties (SRL) ne saurait être engagée.
4. DÉFAUT DE PAIEMENT – SANCTIONS
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû (minimum 100 € HTVA),
- des intérêts au taux légal à compter de la date d’échéance,
- la possibilité de reprise des marchandises non payées après un délai de 30 jours.
5. ANNULATION (DÉDIT)
Une annulation ne pourra être acceptée que :
- si elle est notifiée au moins 8 semaines avant la date prévue de pose,
- et moyennant le paiement d’une indemnité de dédit de 10 % du montant total de la commande, avec un minimum de 200 €.
Au-delà de ce délai, aucun remboursement ni annulation ne sera accepté, sauf cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles expressément prouvées.
6. GARANTIE
6.1. Le client doit signaler tout défaut apparent au moment de la livraison ou du montage. En l’absence de remarque écrite dans les 2 jours, la livraison est réputée conforme.
6.2. Garanties :
- 10 ans sur les meubles (caissons, façades, tiroirs, charnières),
- 5 ans sur les plans de travail,
- 1 an sur la pose,
- Aucune garantie sur les accessoires et éléments d’exposition (sauf indication contraire).
L’usure normale, l’humidité, le mauvais entretien ou une mauvaise utilisation ne sont pas couverts.
7. VALIDITÉ DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Les bons de commande, devis, confirmations ou signatures électroniques ont valeur probante entre les parties et sont réputés authentiques.
8. INSTALLATION
L’installation s’effectue sur un chantier conforme (murs droits, sol plat, alimentation en eau/gaz/électricité conforme aux plans techniques). En cas de non-conformité, la pose pourra être reportée, avec facturation des frais supplémentaires. Le raccordement des appareils exclut tout travail structurel (électricité, plomberie, menuiserie).
9. LITIGES
En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents. Pour les consommateurs, il sera fait application de l’article 624 du Code judiciaire.